Tout magistrat ou fonctionnaire de l’administration judiciaire adhérent d’une loge maçonnique, toutes obédiences confondues, ou de toute autre organisation occulte comparable, a l’obligation de faire connaître publiquement cette appartenance et de signer un engagement formel de respecter son serment de magistrat avant le serment de « frère » ou « sœur » qui l’oblige à protéger les autres membres de la franc-maçonnerie ; et ce, au plus tard le 21 juin 2006. Il appartiendra à chaque Tribunal de faire connaître publiquement la liste des magistrats membres de la franc-maçonnerie ou toute autre organisation occulte comparable et de mettre à disposition de tout justiciable copie des engagements de respect du serment républicain de magistrat avant le respect du serment maçonnique. Cette obligation est en tous points conforme au droit européen.
JUGES MAÇONNIQUES ...... LOGES BRITANNIQUES
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